CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SETE FISHING 34

1. Identité du prestataire

SETE FISHING 34  

Entreprise : voir extrait officiel : https://www.pappers.fr/entreprise/sete-fishing-34-819226002

Port d’attache : Sète (34200)  

Activité : sorties en mer et pêche sportive au thon rouge (no‑kill ou kill sous conditions réglementaires).

Capacité du bateau : 4 passagers maximum.

Type de bateau : Open.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations suivantes :

• Sorties pêche au thon rouge (no‑kill ou kill selon autorisations en vigueur)
• Privatisation du bateau
• Sorties demi‑journée (en semaine uniquement)
• Sorties journée (tous les jours)

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Réservation

3.1. Modalités de réservation

La réservation peut se faire :

• Par téléphone (créneaux réservés aux clients locaux / Sétois)
• En ligne, sur les dates ouvertes à la réservation
• Paiement 100 % par virement ou carte bancaire pour valider la réservation

3.2. Délai minimum

Toute réservation doit être effectuée au moins 48 heures avant la sortie.

3.3. Confirmation

Un email de confirmation est envoyé automatiquement. La sortie est confirmée définitivement 24 heures avant, après vérification météo par le capitaine.

4. Tarifs et paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs sont fixes, non variables selon la saison.

4.2. Moyens de paiement

• Paiement en ligne (CB)
• Paiement par virement
• Paiement sur place (cash ou CB)

4.3. Paiement en plusieurs fois

Non accepté.

4.4. TVA

Prestations exonérées de TVA selon le statut de l’entreprise.

5. Annulation par le client

5.1. Conditions

Toute annulation par le client :

• À moins de 48 heures de la sortie : aucun remboursement
• Au‑delà de 48 heures : aucun remboursement également, sauf accord exceptionnel du capitaine (non contractuel)

Aucun remboursement n’est prévu en cas de :

• maladie
• certificat médical
• retard
• absence le jour J
• non‑respect des conditions d’âge ou de sécurité

6. Annulation par le prestataire (météo / sécurité)

Le capitaine peut annuler ou reporter la sortie pour :

• conditions météo défavorables
• raisons de sécurité
• panne ou impossibilité technique
• décision administrative ou réglementaire

6.1. Options proposées au client

En cas d’annulation par SETE FISHING 34 :

➡️ Report sur une autre date de la saison  OU

➡️ Remboursement intégral sous 7 jours

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

7. Conditions d’embarquement & sécurité

7.1. Équipement fourni

• Gilets de sécurité
• Matériel de pêche complet
• Boissons
• Assurance professionnelle

7.2. Obligations des passagers

Les passagers s’engagent à :

• respecter les consignes du capitaine
• porter les équipements de sécurité si demandé
• adopter un comportement responsable

7.3. Interdictions

• Alcool : toléré avec modération
• Chaussures : chaussures fermées obligatoires (pas de claquettes)
• Comportements dangereux : interdits

7.4. Enfants et personnes non autorisées

• Enfants à partir de 14 ans
• Femmes enceintes non acceptées
• Le capitaine peut refuser l’embarquement d’une personne inapte ou dangereuse, sans remboursement.

8. Règles spécifiques à la pêche au thon rouge

8.1. Réglementation

En Méditerranée, deux régimes coexistent :

• No‑kill : du 1er juin au 15 novembre
• Capture & conservation (Kill) : du 10 juillet au 16 octobre, uniquement si le bateau dispose d’une bague officielle (environ 5 par saison)

8.2. Propriété du poisson

Conformément à la réglementation :➡️ Le thon rouge capturé ne peut en aucun cas être remis aux clients, même en mode Kill. La prestation est une activité de pêche sportive, non une vente de poisson.

8.3. Autres espèces

Si une autre espèce est capturée, elle pourra être conservée uniquement si la réglementation le permet.

8.4. Matériel

Le matériel de pêche est fourni par SETE FISHING 34.Les clients peuvent apporter leur matériel uniquement avec accord préalable du capitaine.

9. Responsabilité du client – matériel & dégradations

Le client s’engage à utiliser le bateau et le matériel avec soin. En cas de dommage causé par :

• usage inadapté
• négligence
• non‑respect des consignes
• manipulation non autorisée

➡️ Les frais de réparation ou remplacement pourront être facturés, sur justificatifs. Ne seront pas facturés :

• usure normale
• défaut matériel
• panne
• aléa de navigation ou de pêche
• faute du professionnel

10. Droit à l’image

Des photos et vidéos peuvent être réalisées pendant la sortie. En réservant, le client autorise automatiquement SETE FISHING 34 à utiliser ces images pour :

• le site internet
• les réseaux sociaux
• la communication commerciale

Le client peut demander le retrait d’une image sur simple demande écrite.

11. Assurances

SETE FISHING 34 dispose des assurances professionnelles obligatoires couvrant :

• la responsabilité civile professionnelle
• les passagers
• les activités de pêche sportive

12. Litiges – Tribunal compétent

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la juridiction compétente sera :➡️ Tribunal de Montpellier

13. Acceptation des CGV

La réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.